ATTAC 92 Clamart

Réunion publique sur l'évasion fiscale : Enjeux et propositions - Jeudi 14 novembre à 20h30 à Clamart

attac92clamart — 2013-11-06T21:24:07Z

Année après année, le [*déficit public*] se creuse et amène aux politiques d'austérité. En parallèle, le manque à gagner lié à la [**fraude et l'évasion fiscales*] ne fait qu'augmenter, avec la complaisance de nos dirigeants. Il est estimé à 60 milliards € quand il en faudrait 7 pour financer les retraites !

C'est autant d'argent qui manque à nos écoles, à nos hôpitaux, à nos protections sociales. C'est de la spoliation !

Il est temps de prendre la mesure des enjeux.
[**Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, c'est une question de volonté politique !*]

[|Le Groupe ATTAC Clamart vous invite à|]
[|un [*débat public sur l'évasion fiscale : enjeux et propositions*],|]
[|avec [**Vincent DREZET*], Membre du conseil scientifique d' ATTAC|]
[|Secrétaire général du syndicat national Solidaires Finances publiques, |]
[|le [*jeudi 14 novembre à 20h30*] (à Clamart, salle J. Vauclair, place de la Mairie)|]

Vous aussi, rejoignez la campagne « Stoppons l'évasion fiscale » et signez la pétition : http://www.france.attac.org/dossiers/stoppez-levasion-fiscale

La Salle Jacky Vauclair :
https://local.attac.org/attac92clamart/spip.php?article357

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Les banques et le crédit, explications exposées lors de la réunion publique avec pièce de théâtre du 20/02 à Clamart

attac92clamart — 2013-03-06T18:10:45Z

Intervention de Nathalie Levray

à l'occasion de réunion publique d'ATTAC 92 Clamart,

le 20 février 2013,

précédée de la représentation théâtrale de

"Le Tribunal populaire des banques"

Le document est en pièce-jointe au format pdf pour un meilleur confort de lecture : lien

A partir des informations glanées sur les sites de la Banque de France, de la Direction de l'information légale et administrative (service du Premier ministre), de l'UNAF, de la FBF et de l'Observatoire des crédits aux ménages, du CADTM et son puzzle des subprimes.

Reprise de la scène des américains

Achat à l'aide d'un crédit bancaire d'un logement par un couple qui « a peu de moyens ». Endettement sur 20 ans.

Les scènes suivantes : « ils n'ont pas pu rembourser leur emprunt », ils sont expulsés, + la titrisation

Pourquoi ce choix ?

Nous la rejouons pour insister sur quelques idées reçues et expliciter quelques concepts intéressants de notre cycle sur la dette illégitime et les conséquences de sa constitution pour nous, simples citoyens : l'inégalité, la pauvreté, l'exclusion, la maladie, la perte de 5 à 10 ans d'espérance de vie faute de soigner, en raison de conditions de travail de + en + difficiles.

RAPPELS

Les types de banque

Les banques commerciales ordinaires, dont la fonction est d'accorder des crédits aux ménages et aux entreprises (c'est-à-dire de « financer l'économie »).

Il n'existe en principe aucune obligation d'avoir un compte en banque. Toutefois, dans la pratique, l'ouverture d'un compte est souvent plus que nécessaire pour recevoir nos salaires par exemple.

Les banques « d'investissement – activités de marchés » ou « d'affaires – finance d'entreprise », plus crûment « spéculatives » : des banques, ou une division de la banque, qui prêtent surtout à de grandes entreprises et placent son argent en bourse.

Elles font du conseil, de l'intermédiation et des opérations dites de haut de bilan (introduction en Bourse, émission de dette, fusion/acquisition) de grands clients « corporate » (entreprises, investisseurs, mais aussi des États). Ces activités sont généralement scindées en entités distinctes, habituellement désignées par des anglicismes : les opérations de Corporate Finance (finance d'entreprise), de Global Capital Markets (marchés financiers), et de Structured Finance (opérations de financement).

Elles ne reçoivent pas les dépôts des particuliers et recherchent donc les liquidités auprès des autres banques, des marchés monétaires ou de la Banque centrale. Elles donnent également accès au marché des capitaux par émission d'actions et obligations.

La banque centrale : ses missions traditionnelles consistent à émettre les billets, à refinancer les banques commerciales, à mener la politique monétaire et la politique de change. Depuis la création de la Banque centrale européenne (BCE), c'est cette dernière qui est en charge de la définition et de la conduite de la politique monétaire dans la zone euro.

L'activité bancaire constitue une véritable industrie qui regroupe de surcroît des activités d'assurances de toute sorte.

A quoi sert la banque ?

La banque propose des services relatifs aux moyens de paiement : gestion des chèques (plus de 3 milliards de chèques sont émis en France chaque année). L'usage de la carte mais aussi des prélèvements et des virements est en forte progression, le chèque est de moins en moins utilisé en France.

« Depuis 2003, le nombre de paiements par carte dépasse le nombre de paiements par chèque. En moyenne, chaque année, une carte enregistre près de 130 opérations. La carte bancaire CB en 2008, c'est 57,5 millions de cartes CB (+ 3,1% par rapport à 2007) en circulation. 55% des français en détiennent une et 33 % en détiennent au moins deux. 6,24 milliards de paiements (pour un montant de 303,8 milliards d'euros) ont été effectués en 2008 par carte CB : plus de paiements par cartes CB que par chèques en Europe. 1,52 milliards de retraits (pour un montant de 109,1 milliards d'euros) ont été effectués en 2008. Au total c'est donc 7,76 milliards de transactions effectuées en 2008 par les cartes bancaires CB. Aujourd'hui, les Français utilisent à plus de 82 % (Baromètre ACSEL 12/2007) leur carte bancaire pour régler leur achat en ligne (18 % seulement en 2001 pour la vente à distance). Le chiffre d'affaires du e-commerce (17,1 milliards d'euros en 2008), traduit une progression de 33 % sur un an. »

La Banque assure la fourniture d'argent liquide.

« Les pièces et les billets représentent, au niveau national, une masse considérable, qui impose à tous les acteurs de la vie économique, des contraintes fortes de sécurité et de manipulation. Il circulait en 2007 en France un peu plus de 11 milliards de pièces pour une valeur totale de 2,27 milliards d'euros et 2,3 milliards de billets pour une valeur totale de 62,1 milliards d'euros. »

La banque permet également de placer des sommes disponibles (épargne sur livrets, assurances vie, etc.) et de financer des achats dont le montant est élevé (emprunt à court, moyen ou long terme).

Pourquoi le crédit ?

Le système capitaliste est face à une contradiction. D'un côté il cherche à faire plus de profit, notamment en abaissant les salaires. De l'autre, il a besoin que les salarié-e-s disposent d'un pouvoir d'achat suffisant pour écouler ses marchandises et ses services.

L'accès au crédit est la réponse qui a été apportée à cette contradiction. Il permet de maintenir le niveau de consommation sans augmenter les salaires.

Crédit = mise à disposition d'argent sous forme de prêt. Une institution (banques, agences de crédit...) peut accorder un crédit à une autre institution (entreprises, banques...) ou à un particulier.

Pour que la population continue malgré tout de consommer, l'accès au crédit est facilité. Les ménages s'endettent de plus en plus. Et plus un ménage est endetté, moins il est enclin à se rebeller (sorte d'esclavagisme moderne, servitude, une aliénation).

Comment calculer l'endettement ?

« Commencer par établir son budget en comparant tous les revenus et toutes les charges (y compris les crédits en cours. Cela permet de calculer son endettement actuel.) Pour voir les capacités d'emprunt, il est prudent d'évaluer le plus précisément possible l'évolution probable dans le temps de ces revenus et de ces charges.

Pour mesurer vos possibilités de remboursement réelles, vous devez commencer par établir un budget et calculer votre endettement, c'est-à-dire la part de vos revenus actuellement consacrée au remboursement de vos dettes.

Pour ce faire, vous pouvez constituer un tableau qui vous permettra de calculer deux informations essentielles. Vous calculerez d'abord votre taux d'endettement actuel en comparant le sous-total des remboursements à vos revenus. Le mieux est d'exprimer le résultat en pourcentage. Vous pourrez aussi calculer la marge qui vous reste soit pour épargner, soit pour rembourser d'autres crédits. Vous obtiendrez ce chiffre en retranchant de vos revenus le total de vos dépenses y compris les remboursements de crédits actuels. Les banques estiment généralement que votre taux d'endettement global ne doit pas dépasser le tiers de vos revenus. »

Qu'est-ce que le surendettement ?

Le surendettement est la situation dans laquelle on ne peut plus pouvoir faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles car le taux d'endettement est trop élevé par rapport aux revenus perçus.

« Si vous éprouvez des difficultés pour rembourser, contactez vos créanciers pour trouver avec eux une solution. En dernier recours, il convient de saisir la Commission de surendettement.

Les causes de surendettement peuvent être accidentelles (maladie, perte d'emploi, décès, divorce, etc.), ou le résultat de l'inconscience ou de la négligence (utilisation de nombreuses cartes de crédit, multiplication anarchique de crédits, fausse déclaration aux organismes de crédit, naïveté face à des vendeurs peu scrupuleux, etc.)

Quelques 188 485 ménages se sont retrouvés en 2008 en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'incapacité d'honorer leurs remboursements. En 2007, 182 855 dossiers avaient été déposés. Le nombre de personnes concernées par un plan de redressement en France a été de 87 673 en 2008. »

Le taux d'intérêt est le pourcentage calculé sur le montant emprunté destiné à la rémunération de l'organisme prêteur (banques et sociétés de crédit). La banque qui propose des crédits s'approvisionne elle-même sur le marché dit interbancaire; ce dernier s'oriente sur le taux directeur des banques centrales. Ainsi le taux d'intérêt que le consommateur obtiendra résulte de l'addition suivante : Taux directeur de banque centrale + Marge marché interbancaire + Marge de l'organisme.

Pourquoi un intérêt ? La banque facture des intérêts car elle prend un risque en prêtant de l'argent. Le risque est de ne pas être remboursée par l'emprunteur. Aussi pour rémunérer cette prise de risque et pour financer sa propre activité, la banque prélève des intérêts lorsqu'elle prête de l'argent. Plus l'emprunteur présente un risque élevé plus le taux d'intérêt est élevé. Il est également possible de présenter d'autres arguments (dépréciation monétaire).

Le TAEG (taux annuel effectif global) représente le véritable coût supporté par l'emprunteur. En effet non seulement un taux d'intérêt est versé à la banque mais des frais de dossier peuvent être réclamés et des assurances obligatoires sont à souscrire pour garantir les remboursements à la banque en cas de maladie ou de perte d'emploi. Tous ces éléments font que le coût de l'emprunt est toujours plus élevé que le taux d'intérêt initial négocié avec la banque. Précisé par écrit le TAEG est une obligation légale permettant de protéger le consommateur. Le consommateur peut ainsi directement comparer le coût de chaque crédit proposé par différents organismes financiers.

Taux d'intérêts fixe / taux d'intérêts variable : Le taux d'intérêt à payer peut être fixe ou variable.

Dans le premier cas, il est fixé au moment de la signature du contrat de prêt et ne variera pas pendant la durée de remboursement du prêt.

Dans le deuxième cas, il est indexé soit sur le taux d'inflation, soit sur un taux de référence du marché monétaire. Cela signifie concrètement pour l'emprunteur que les intérêts à payer dépendent soit du niveau d'inflation, soit de la bonne santé des marchés monétaires concernés. Il s'agit donc d'un pari sur l'avenir car les taux peuvent tout autant être très bas pendant toute la durée du remboursement ou bien augmenter brutalement à n'importe quel moment.

Emprunt toxique

Le principe est simple : les premières années, la banque propose un taux bonifié artificiellement bas, avant d'enchaîner sur une prise de risque inconsidérée par la suite. Par exemple, en novembre 2006, la mairie de Sassenage, près de Grenoble, a emprunté 4,47 millions d'euros auprès de Dexia au moyen d'un contrat fallacieusement dénommé « Tofix », dont le taux était de 3,57 % jusqu'en janvier 2009, puis dépendant des variations entre l'euro et le franc suisse jusqu'en janvier 2027, avant de redevenir fixe à 3,57 % jusqu'à son terme en janvier 2042.

Avec de tels prêts dits « toxiques », la banque peut multiplier ses marges par 2 ou 3, voire davantage. L'opération est d'autant plus intéressante pour elle que l'emprunteur seul supporte le risque. Même les analystes de l'agence de notation FitchRatings, que l'on ne peut pas suspecter d'anticapitalisme primaire, faisaient en juillet 2008 le constat suivant : « les prêteurs ont donc réussi à imposer une situation paradoxale où, au lieu d'être rémunérés pour prendre un risque (de crédit) supplémentaire, ils l'ont été pour faire prendre un risque (de taux) à leurs clients. »

DECRYPTAGE

Les raisons / la nature d'un nouveau produit.

Le promoteur dit : « vous n'avez pas d'argent, ce n'est pas grave ! »

Le banquier dit : « nous en avons plein de produits. »

Pourquoi ? Parce que les banques ont « épuisé » le filon traditionnel du crédit. Ceux qui ont qq moyens, sont déjà endettés. Ceux qui n'en avaient pas, ont bien été pressés comme des citrons au moyen du crédit revolving. Reste une troisième catégorie de personnes : ceux « qui ont peu de moyens » et suffisamment raisonnables ou pas suffisamment en difficultés pour jouer avec des crédits revolving (ce sont des crédits consentis sous forme de réserve d'argent. Vous pouvez tirer régulièrement jusqu'à épuisement de votre réserve. Le taux d'intérêt est fixé autour de 20 %. Vous remboursez surtout des intérêts et peu de capital, de sorte que votre endettement dure dans le temps. La loi Lagarde de 2010 a limité les abus sans les supprimer...). Ils doivent trouver d'autres débouchés.

Quoi ? Les crédits subprimes sont un des débouchés. Le mot « Subprimes » est un raccourci pour « subprime rates » qui s'oppose à « prime rates » (ce qui signifie taux premier ou préférentiel). On dispose d'un « prime rates » quand on est un emprunteur sûr et d'un « subprime rates » quand on dispose de moins de garanties. Produit testé aux USA.

Il s'agit de crédits (le plus souvent immobiliers) hypothécaires qui se sont développés à partir du milieu des années 2000 en particulier aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Trois grandes caractéristiques :

1. Pour le prêteur : il s'agit de crédits à risque puisqu'il est délivré à des ménages à faibles revenus (il le sait dès le départ). Étant plus risqués, ces prêts offrent aussi un meilleur rendement pour les prêteurs, c'est-à-dire qu'ils sont susceptibles de leur rapporter plus.

2. Pour l'emprunteur : ménage modeste / pas de patrimoine. Pour faire affaire, très peu de garanties sont demandées à l'emprunteur. Le banquier ne s'assure pas spécialement de la capacité de l'emprunteur à rembourser. La seule garantie (moyens mis en place par les créditeurs pour s'assurer la récupération de leurs fonds au cas où le débiteur ne serait pas en capacité de payer = hypothèque, caution solidaire d'un particulier, etc.) demandée est l'hypothèque (= l'appartement ou la maison est affectée au paiement de la dette envers le banquier). Si l'emprunteur se retrouve en défaut de paiement, le prêteur se rembourse sur la vente de la maison.

3. Les taux d'intérêts liés à ces prêts sont variables. Dans notre scène « au début on vous met un taux d'intérêt faible... votre situation va s'améliorer, ça se rattrapera plus tard » Le banquier (dans la pièce, c'est le promoteur qui agit, il perçoit une commission ...) allèche avec un taux très bas pour l'augmenter ensuite et permettre de réaliser la marge. Dans la plupart des cas, le taux est fixe (et bas) pendant 2 ans, puis il devient variable. Avec le risque qu'il augmente et c'est ce qu'il s'est passé !

Hypothèque rechargeable : créée par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, (M. Thierry BRETON ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie) prononcé le 22 mars 2006 consultable sur le site du Ministère des Finances.

La création du produit

« Le banquier dit : on n'a pas gardé des produits aussi merdiques » ?

La banque ne prend pas de risques parce qu'elle sait que le risque de défaut de paiement est grand, compte tenu de la modestie des moyens du ménage. Donc, ils titrisent, càd que les crédits subprimes sont mis en bourse (titrisés) par revente aux banques d'investissement. Les crédits subprimes servent à réaliser des montages financiers.

La banque d'investissement ne prend aucun risque, grâce à un véritable tour de passe-passe, appelé CDO.

Etape 1 - Titrisation : la titrisation a pour objet de transformer des crédits en produits de marché. Concrètement, les institutions qui possèdent des crédits consentis à des ménages modestes proposent à des institutions financières un portefeuille regroupant ces créances de même nature. C'est-à-dire par exemple dans le cas des supprimes un lot de créances immobilières. La société financière transforme ce lot de créances en titres qu'elle va vendre sur les marches boursiers à des investisseurs.

Etape 2 - Le CDO (Collateralised Debt Obligations) = produits de finance, titres représentatifs de portefeuilles de créances bancaires ou d'instruments financiers de nature diverse.

La banque d'investissement achète de nombreux crédits subprimes, et les regroupe en « bloc de crédits hypothécaires ». Elle découpe ce bloc en trois tranches qu'elle vend ensuite sur les marchés boursiers :

- la tranche AAA (ou tranche senior). La mieux notée parce qu'il y a plus de chances de se faire rembourser ; mais celle qui a le plus petit taux d'intérêt parce qu'il y a moins de risque.

- la tranche BBB (ou tranche mezzanine). Elle a une note moyenne car il y a un peu plus de chance de ne pas se faire rembourser. Par contre le taux d'intérêts est un peu plus élevé parce qu'il y a un peu plus de risque.

- la dernière tranche (ou tranche equity). Même pas notée car très risquée! En revanche, elle rapporte beaucoup car de nouveau très risquée.

Cette dernière tranche a été massivement achetée par ces mêmes banques d'investissement qui proposent ces titres.

Pourquoi les banques d'investissement prennent le risque d'acheter cette tranche de CDO très risquée ?

Plusieurs raisons :

- pour faire des profits. De surcroît, elles planquent les CDO dans des véhicules spéciaux (sociétés intermédiaires ad hoc). Ces crédits ne rentrent donc pas dans leur bilan comptable officiel. Il n'y a aucune transparence sur les risques qui sont pris. Leur image à l'extérieur est « propre ».

- Ensuite, si un emprunteur ne rembourse pas son prêt à la banque à qui appartient initialement le prêt, elle actionne l'hypothèque. La maison est donc revendue. Or jusqu'en 2007 le prix de l'immobilier ne fait qu'augmenter. Les investisseurs récupèrent donc l'argent à tous les coups.

Le juge demande : « que s'est-il passé après ? »

L'époux dit à sa compagne : « T'as vu on n'arrive plus à payer ».

Le piège s'est refermé. Le ménage ne peut plus rembourser son crédit, il est surendetté, notamment suite à l'augmentation du taux d'intérêt la 3^e année du crédit subprime.

Etape 3 – La saisie et la vente du bien immobilier

Ce n'est pas grave pour le banquier que les acquéreurs ne remboursent pas leur emprunt parce qu'en théorie les prix de l'immobilier ne font que monter. Le prix d'une maison ne pourra qu'augmenter. Donc la banque récupère plus que sa mise et les intérêts en revendant largement au dessus du prix initial de la maison et du montant du crédit. Les banques vendent les maisons. Des millions de ménages sont expulsés de leur logement.

« Il est difficile d'obtenir des chiffres précis à ce sujet. Selon plusieurs sources, ce serait plus de 9 millions d'Etats-Uniens qui se seraient fait expulser de leur maison, à la suite de la crise des subprimes. »

 SAUF QUE : 

 La machine infernale s'est grippée : 

Les capitaux investis en masse dans le secteur de l'immobilier entraîne la formation d'une bulle spéculative (cela ne correspond pas aux BESOINS REELS mais à l'APPAT DU GAIN). On assiste à une SURPRODUCTION de logements, maisons, appartements : les prix de l'immobilier chutent.

Explosion de la bulle spéculative.

La banquière : « Leur maison ne vaut plus rien ».

Les banques détiennent des titres sur ces crédits sans valeur.

Les maisons ne valant plus rien, leur revente ne leur rapporte rien. Les banquiers ne rentrent pas dans leurs fonds, les Etats sont appelés à la rescousse.

Et, nous débordons sur la scène avec l'expert.

Risque de faillites des banques, compagnies d'assurances... qui détiennent de nombreux titres sans valeur. Certaines font faillite. Les banques doivent rapatrier les crédits hypothécaires à risque des SIV et SPV dans leur bilan.

Elles se retrouvent avec des bilans totalement déséquilibrés et certaines d'entre-elles font faillites...comme par exemple Lheman Brothers.

Deux conséquences :

SAUVETAGE des banques dans de nombreux pays. Les Etats injectent de l'argent public et s'endettent pour sauver un pan du secteur financier.

« Selon le rapport de la cour des comptes (début 2012), le coût net du sauvetage des banques s'élève à 17,6 milliards d'euros.*

Selon un rapport de la Commission européenne du 21 décembre 2012, « Entre le 1er octobre 2008 et le 1er octobre 2012 la Commission a autorisé des aides au secteur financier pour un montant total de 5 058,9 milliards d'euros (40,3 % du PIB de l'UE) » Ce rapport précise : « Pour la période allant de 2008 à 2011, le montant total des aides utilisées s'élève à 1 615,9 milliards d'euros (12,8 % du PIB de l'UE). La majeure partie de ces aides a été consacrée aux garanties, qui représentent un montant d'environ 1 084,8 milliards d'euros (8,6 % du PIB de l'UE) » |6|. Le communiqué de presse de la commission accompagnant le rapport apporte un éclairage supplémentaire : « La grosse majorité de cette aide (67 %) se présentait sous la forme de garanties publiques sur le financement de gros des banques » |7|. En clair, ce sont les banques de financement et d'investissement qui ont bénéficié de l'essentiel des aides et non les banques de détail (Rapport de la Commission, « Tableau de bord des aides d'État. Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE », 21 décembre 2012, p. 10.). »

PERTE DE CONFIANCE sur le marché financier. Plus personne ne veut prêter à l'autre de peur de ne pas se faire rembourser, c'est le crédit Crunch.

Cette perte de confiance entraine une augmentation des taux d'intérêts.

Les entreprises peuvent très difficilement emprunter. La crise financière se propage à la sphère productive, c'est la crise économique.

Récession économique, pas de nouveaux investissements. Il faut réduire les coûts. On réduit le personnel : chômage !

Le jugement : « les banques doivent être domestiquées, càd socialisées pour être maîtrisées par la société civile et politique ».

Il y a un enjeu démocratique à soumettre les banques à un véritable contrôle social, qui passe par la socialisation de leur propriété et par la participation effective des citoyens, des salaries, des collectivités publiques à leur gestion.

La monnaie et le crédit sont des outils publics dont l'usage doit être soumis au contrôle citoyen.

C'est mettre en place les outils qui permettront de financer des activités utiles socialement et écologiquement, choisies et contrôlées démocratiquement, créatrices d'emplois, de revenus, de cohésion sociale.

Sur la séparation des banques de dépôt / d'investissement (Pierre-Noël Giraud)

De la crise de 1929 à la crise de 2008

L'idée de séparer les banques de dépôts et les banques d'investissement trouve son origine dans la crise des années 1930, aux USA, explique Pierre-Noël Giraud. Elle a pris la forme d'une loi adoptée en 1933, connue en France sous le nom de Glass Steagall Act. Cette loi a fait la distinction entre les établissements bancaires de dépôts (les banques commerciales) et les banques d'affaires.

Cette idée est venue de ce que la crise des années 1930 a commencé par une crise boursière, mais qui s'est propagée à tout le système bancaire dont la paralysie a généré une très forte amplification de la crise. Les banques ont prêté de l'argent à des investisseurs qui achetaient des actions, se contentant de prendre les actions en garantie des prêts. Cela a amplifié le mouvement de hausse du cours des actions jusqu'à conduire au krach. Mais une fois celui-ci intervenu, les banques n'ont plus été remboursées des prêts qu'elles avaient accordés. Certaines ont fait faillite, entrainant la chute d'autres banques et provoquant une véritable crise du système bancaire qui s'est abattu comme un château de cartes. Résultat : plus personne dans l'économie ne trouvait de crédit. Le marché immobilier aussi bien que l'industrie était en panne. Même si un industriel avait un bon projet, il ne pouvait pas le financer. On a tiré comme leçon de cet épisode que la monnaie et le crédit doivent être protégés des fluctuations des marchés financiers.

Aujourd'hui, l'idée revient dans le débat de nouveau, la crise que nous connaissons est partie de la finance. Un certain nombre de produits financiers très sophistiqués qui avaient été fabriqués par des banques d'affaires sont apparus subitement comme risqués. On a parlé à ce sujet de produits toxiques. Mais la crise s'est ensuite propagée à l'économie à travers les banques dont une large part est désormais constituée de banques universelles qui détenaient notamment des actifs toxiques. Certaines banques ont commencé à faire faillite. La confiance entre les banques a disparu comme dans les années 1930. Il a fallu que les banques centrales injectent énormément de liquidités pour que les paiements interbancaires et le système de crédit continue de fonctionner. Mais le choc venu de la finance a néanmoins ralenti l'activité de crédit, ce qui a contribué à transformer la crise financière en crise économique.

Même causes mêmes effets, note Pierre-Noël Giraud. La question est donc à nouveau posée de savoir s'il ne serait pas opportun d'établir une séparation entre ces différentes banques, puisqu'aujourd'hui les grandes banques universelles européennes font à la fois des activités de dépôts et de crédits, de la gestion de patrimoine éventuellement, de gros patrimoines, éventuellement de la gestion à risque de gros patrimoines. Et elles investissent elles-mêmes sur les marchés financiers pour leur compte propre.

Protéger les activités de crédit de l'instabilité de la finance de marché

Au total, l'idée qui sous-tend les propositions de séparation des banques de dépôts et des banques d'investissement est qu'il faut éviter que ce qui se passe sur les marchés financiers contamine l'activité de crédit.

La finance de marché, insiste Pierre-Noël Giraud, est et sera toujours instable. Cela tient au fait que le prix d'un actif de marché, tel que le prix d'une action par exemple correspond à l'évaluation que l'on fait aujourd'hui de l'avenir d'une entreprise. Si on pense qu'elle va faire des bénéfices croissants, son prix monte. Si on pense qu'elle va rencontrer des difficultés, son prix baisse. Un prix qui est ainsi une simple anticipation du futur peut fluctuer considérablement, si les investisseurs financiers deviennent tout d'un coup plus pessimistes ou plus optimistes. La volatilité de la finance de marché est donc inévitable. Ce n'est pas la peine d'essayer de la réduire, mais on peut essayer d'éviter que ces fluctuations se traduisent par des faillites de banques ou même, sans aller jusque-là, par le fait que les banques, ayant fait des pertes sur les marchés financiers, cherchent à reconstituer des réserves en restreignant ou en renchérissant leurs activités de crédits.

Les Modalités

Séparation ou très grosse banque ?

Certains banquiers avancent l'argument que les interdépendances entre les activités de crédit et les activités de marché et entre les différents compartiments des activités de marché sont tellement étroites, qu'il est devenu techniquement impossible de réaliser la séparation. A tout le moins elle pourrait avoir des effets négatifs importants que l'on a du mal à mesurer. Il faut certes écouter les banquiers qui connaissent leur métier, affirme Pierre-Noël Giraud. Mais, selon lui, l'argument n'est pas recevable. Il incite cependant à considérer ce dossier de façon approfondie avec toute l'expertise nécessaire. Il ne s'agit pas de recopier le Glass Steagall Act mais de dégager des solutions modernes.

Face à l'argument de l'imbrication et de la complexité, d'autres considèrent que la protection des activités bancaires contre la volatilité des activités de la finance de marché peut être obtenue par la constitution d'énormes banques dans lesquelles l'influence des activités de marché serait d'autant plus limitée que les banques devraient respecter des ratios prudentiels renforcés.

Au total, il y a donc deux modèles possibles : la très grosse banque qui continue de prendre des risques sur les marchés et respecte des amortisseurs proportionnés ou la séparation, parce qu'on ne croit pas qu'en cas de sérieux décrochages sur les marchés financiers, les banques, même très grosses, pourront s'en sortir en faisant seulement payer leurs actionnaires.

Une vraie séparation

Selon Pierre-Noël Giraud, si on opte pour la séparation, il ne s'agit pas de se contenter d'une filialisation de la finance de marché. Si la filiale fait faillite, et si la « banque mère » apporte de l'argent à sa filiale, on n'aura rien résolu. La séparation doit consister dans la création de deux établissements différents avec des actionnaires différents prenant des risques différents. Les banques d'affaires prennent éventuellement de très gros risques qui peuvent produire des profits élevés mais aussi des pertes qui ne doivent être subies que par leurs actionnaires.

Comme le disait Maurice Allais, le seul prix Nobel français d'économie, il faut empêcher les banques de spéculer avec l'argent qu'elles créent comme il faut empêcher les filiales des banques ou les fonds d'investissement de spéculer avec de l'argent prêté par les banques. On n'empêchera jamais la spéculation mais il faut que les spéculateurs spéculent avec leur argent, pas avec celui des autres.

Lehman Brothers, une banque d'affaire à l'origine de la crise

Contre l'idée de séparation, on fait remarquer que la banque dont la faillite a déclenché la phase effective de la crise en 2008 était une banque d'affaires qui n'avait aucun dépôt, qui ne faisait pas de crédit et qui était formellement séparée des autres établissements bancaires. La séparation ne serait donc pas protectrice.

En fait, explique Pierre-Noël Giraud, la faillite de Lehman Brothers a entrainé une contagion à l'ensemble du système parce qu'il y avait une interdépendance très étroite entre Lehman Brothers et les autres banques. Non parce que les banques détenaient du capital de la banque d'affaire mais parce qu'elles lui avaient accordé des prêts importants et qu'elles lui avaient acheté des instruments dérivés que la banque d'affaire avait fabriqués. Lorsque Lehman Brothers a fait faillite chaque banque savait ce que Lehman lui devait mais ne savait pas ce qu'elle devait aux autres banques.

Les banques se sont donc méfiées les unes des autres. Cela a provoqué une crise générale de liquidité bancaire et le blocage des activités de crédit. Il a fallu l'intervention des banques centrales qui ont très bien réagi en alimentant les banques en liquidités pratiquement sans conditions.

Quand on parle de séparation, conclut Pierre-Noël Giraud, la séparation du capital des banques de dépôts et des banques d'affaires n'est pas seule en cause. Les banques de dépôts ne doivent pas avoir le droit de prêter aux banques d'affaires. Celles-ci ne doivent pas pouvoir spéculer avec de la monnaie créée par les banques de dépôts. Dans le système de séparation que l'on peut imaginer la faillite éventuelle d'une banque d'affaires ne doit léser que ses actionnaires et ceux qui lui ont confié leur épargne. Il y a des pertes mais elles ne concernent que ceux qui ont pris des risques en toute connaissance de cause.

Notes sur la comparaison de la France avec le modèle allemand

attac92clamart — 2013-01-25T13:38:40Z

Petit point sur l'Allemagne

Décryptage sur l'emploi et la protection sociale en Allemagne en compagnie d'une économiste de Secafi-Alpha (Odile Chagny), cabinet d'expertise et de conseil spécialisé dans les relations sociales et le développement local, de deux membres de l'ambassade (une conseillère sociale : Sabine Khol et une porte-parole : Petra Sigmund).

Arrière plan des réformes allemandes sur l'emploi : 2004 voit 5 millions de chômeurs. Réformes Hartz (ex-RH de VW) : notamment les mini jobs (400 € par mois), retraite à 67 ans et 41 heures de travail pour les fonctionnaires.

En mars 2012, les chiffres de l'emploi s'établissent à 7,2 % de chômage (stat. national – 5,7 % selon Eurostat.) soit 3 millions de chômeurs, sachant qu'il y a une grande disparité entre les régions (4 % en Bavière contre 13 % en Poméranie). 34 % des chômeurs sont « longue durée » et 7,3 millions de personnes ont des mini-jobs (2,5 millions de personnes pour compléter une autre activité et 4,7 millions à titre principal).

Un million d'emplois vacants fin 2011, dont 43 % sont notifiés au service public de l'emploi. Taux d'emploi des seniors (62 – 64 ans) à 60 %. Les 55 – 64 ans : 57,7 % en 2010 (37,5 % en 2000) et 60,2 % au 3e trimestre 2011. Les 60 – 65 ans travaillent à 44,3 % (39,7 % en France). Les femmes de 15 à 64 ans ont un taux d'emploi de 68 %.

D'ici 2030, la population active allemande diminuera de 3 millions de personnes.
Le marché du travail est dominé par des travailleurs candidats aux postes vacants.

La moitié des retraités part avec décote. Le taux de remplacement moyen est de 80 à 85 % du salaire.
La retraite est assise sur trois piliers : la retraite légale, la retraite d'entreprise et enfin l'épargne retraite promue depuis 2002, notamment par un système d'allègement fiscal si 4 % de sa rémunération est consacré à l'épargne retraite (154 € + 300 € par enfant). 32 millions de retraités potentiels et 14 millions de contrat d'épargne retraite.

Chômage partiel mis en place pour sauvegarder les emplois. Induit une baisse d'heures de travail en cas de manque de matières premières, de débouchés ou par suite d'un événement inévitable. S'organise par un accord entre direction de l'entreprise et conseil de l'entreprise (représentant des salariés), puis soumis à l'administration du travail. Vise au moins un tiers du personnel et entraîne 10 % du salaire en moins. Possible pour six mois. Subventionné par le Fonds social européen. En décembre 2011, 64 000 personnes sont concernés (il y a eu un pic en mai 2011 avec 1,4 million de personnes). 285 000 personnes ont gardé leur emploi et 250 000 ont été formées.

Problème sous-jacent de l'emploi en Allemagne aujourd'hui : comment trouver des employés qualifiés ? Il n'y a pas la main d'œuvre dont les entreprises ont besoin, certaines entreprises embauchent en garantissant à leurs employés des périodes fermes d'emploi sur 4 ou 5 ans.

Sur les salaires : le pouvoir d'achat a baissé en Allemagne de 3 à 5 points en moyenne par l'effet des accords de modération salariale. De 30 à 40 % de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. Et celles qui existent ont été flexibilisées depuis les années 1990. Au milieu des années 1980, des dérogations ont été autorisées notamment sur le temps de travail, puis de fil en aiguille, cela a conduit à l'extension des domaines de dérogation (exemples de VW, avec la diminution du temps de travail dans un premier temps, puis la création de filiales dédiées à l'emploi de salariés intérimaires moins payés et moins couverts, et enfin la renégociation de la convention collective VW sur la base minimale de ces filiales dont le personnel a été réintégré au groupe.) VW employait 130 000 personnes en 1996 et 100 000 aujourd'hui. L'effectif est stable depuis les années 2000.

Après les salaires, les conditions de travail, c'est les accords compétitivité emploi qui ont au début des années 2000 entrainé de nombreuses dérogations aux cc dans l'entreprise.

La co-gestion dans les entreprises : possible à partir de 5 salariés. Accord obligatoire du conseil d'entreprise sur les licenciements, l'aménagement du temps de travail.

Les relations du travail sont réglementées par la loi, les conventions collectives de branche puis les accords d'entreprise (qui ne peuvent être pires par rapport à la loi ou aux CC que si des clauses d'ouverture le permettent). 1,5 % des salariés sont concernés par l'extension administrative des CC (par décret du ministère du travail après accord entre entreprise / employés / ministère).

Pas de salaire minimal légal en Allemagne. Application du concept du salaire « immoral » et du principe de la concurrence déloyale. Les salariés les + mal traités (intérim, nettoyage industriel, sécurité, bâtiment et couvreurs, services à la personne) ont fait l'objet d'une loi pour leur garantir un salaire minimal légal. Le principe d'autonomie des partenaires sociaux est inscrit dans la constitution : la négociation salariale est affaire salarié/entreprise.

Crainte en 2004 de la directive Services.

Sur la protection sociale : les entreprises financent l'assurance maladie, vieillesse, dépendance et chômage à moitié avec les salariés. Les allocations familiales sont financées par l'impôt. L'Allemagne veut baisser ses cotisations sociales patronales.

Taux de cotisation sociale (03/2012)
Assurance vieillesse = 19,6 % du salaire brut
Assurance maladie = 15,5 % du salaire brut (avec un supplément possible depuis janvier 2011 selon les caisses d'assurances maladie)
Assurance dépendance = 1,95 % du salaire brut (depuis le 1/1/2005, les + de 23 ans et sans enfant doivent cotiser 0,25 % de plus)
Assurance chômage = 3 % du salaire brut
Total : environ 40 % du salaire brut.

La totalité des charges sociales sauf assurances maladie et soins est prise en charge à 50 % par l'employeur et 50 % par l'employé (environ 20 % du salaire brut).

Pièce de théatre le Tribunal Populaire des Banques, le mercredi 20 février à 20h30

attac92clamart — 2013-01-09T00:49:08Z

Le "Tribunal populaire des banques" est de retour à Clamart !
Réunion publique ludique et conviviale mercredi 20 février 20h30

Réservez votre soirée !
Invitez vos amis !
Faites-passez ce message dans vos réseaux !
Imprimez, affichez, collez, faites suivre la pièce jointe .....

LE MERCREDI 20 FEVRIER A 20h30

Dans la continuité de nos réunions sur la dette publique, invoquée partout pour imposer aux populations des politiques d'austérité néfastes, nous vous invitons à venir assister au « procès » des banques !

Une soirée ludique et conviviale proposée par le Groupe ATTAC 92 Clamart ,avec des acteurs amateurs :
LE TRIBUNAL POPULAIRE DES BANQUES
, spectacle créé par la Compagnie Naje, en collaboration avec Attac France.

Une pièce satirique et didactique qui décortique les rouages du système financier, reprise et jouée par un groupe purement amateur de militants et sympathisants ATTAC Ile de France (texte laissé libre de droits par NAJE pour cet objectif militant !)

LE SPECTACLE (45 mn) SERA SUIVI D'UN TEMPS DE DÉBAT ET D'ÉCHANGES A PARTIR DE CERTAINES SCENES-CLE DE LA PIECE

Salle Jacky Vauclair (ancienne Salle des Fêtes)
Mairie de Clamart – Place Maurice Gunsbourg (plan : http://local.attac.org/attac92clamart/spip.php?article357 )

Le texte du spectacle sur le site de NAJE / Nous n'Abandonnerons Jamais l'Espoir : http://www.naje.asso.fr/article.php3?id_article=394
Le texte du spectacle est libre de droits pour qui veut le mettre en scène à la condition qu'il soit utilisé dans un cadre strictement militant et ne fasse l'objet d'aucun échange monétaire et que vous informiez NAJE de votre manière de l'utiliser.

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le tract de la soirée :

Réunion publique sur les impôts, le vendredi 18 janvier à 20h30 à Clamart

attac92clamart — 2013-01-09T00:40:18Z

Trop d'impôts ? Pas assez ? Comment s'y retrouver ?

A quoi sont utilisés les impôts ?
La France a-t-elle une fiscalité confiscatoire ?
Qui paie des impôts, qui n'en paie pas ?

Quelles propositions peut-on faire pour une fiscalité juste ?

S'informer, réfléchir, comprendre, débattre !
Réunion publique
vendredi 18 janvier 2013 à 20h30 Salle Bleue de la Maison des Sports de Clamart

avec la participation de Vincent DREZET, Secrétaire général du syndicat national Solidaires - Finances publiques, Membre du conseil scientifique d'ATTAC.

L'impôt est une contribution de chaque citoyen et de chaque entreprise au fonctionnement de la société

Ses objectifs sont de :

Financer l'action publique,
Réduire les inégalités,
Financer les investissements collectifs

L'impôt peut-il être un instrument efficace de redistribution et de justice sociale contre les inégalités ? Le fonctionnement libre du marché permet l'accumulation sans limite de revenu et de fortune dans les mains de quelques-uns. La fiscalité peut avoir un effet correctif, ou au contraire aggravant, sur la redistribution des richesses.

Quelles propositions concrètes peut-on avancer pour une fiscalité socialement plus juste ?

TVA sociale, augmentation du nombre de tranches des impôts sur le revenu, taxation des évadés fiscaux, taxation des entreprises du CAC 40..., que penser de ces propositions ?

A vous de juger !

Le tract d'annonce de la soirée :

Pré-annonce : mercredi 20 février 2013, Le Tribunal Populaire des Banques à Clamart ! Une pièce de théâtre pédagogique et satirique sur les rouages du système financier - Salle Jacky Vauclair – 20h30

Photos de la manifestation du 30 septembre à Paris

attac92clamart — 2012-12-31T15:26:03Z

TSCG / Interpellation des Élus : réponse écrite de Jean-Marc Germain, député PS du 92

attac92clamart — 2012-10-15T11:19:54Z

Jean-Marc Germain, député élu sur la circonscription de Clamart, Chatillon, Le Plessis-Robinson, a répondu par écrit au courrier d'interpellation qu'ATTAC 92 lui a fait parvenir. Un courrier du même type lui avait été adressé par Gérard Aubineau, élu PCF au conseil Municipal de Clamart, en tant que Front de Gauche, membre du Collectif Clamartois contre le TSCG.

La réponse de JM Germain est datée du jour du scrutin à l'Assemblée Nationale, elle se compose d'un courrier qui répond à un autre et de son intervention en séance ce même jour.

Ils sont en pdf, en document-joint

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courrier de réponse au courrier d'ATTAC 92

Paris, le 9 octobre 2012

Monsieur,

Dans un courrier de septembre 2012, vous m'avez fait connaitre votre souhait de voir rejeté par le Parlement le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), c'est-à-dire le Pacte
budgétaire européen. Je vous en remercie.

Pour ma part, je suis favorable à la ratification de ce traité, au nom même des engagements que nous avons pris face aux Français.

Le Président de la République a tenu ses promesses. Comme il s'y était engagé, la politique européenne a été réorientée depuis le 6 mai dernier.

Nous avions demandé que des outils de régulation soient mis en œuvre, nous les avons obtenus. Ainsi, une taxe sur les transactions financières va être instaurée. Le mécanisme de supervision bancaire encadrera le secteur financier et édictera des règles prudentielles qui ont tant manqué avant le déclenchement de la crise.

Nous refusions que l'Union européenne soit un simple gardien du temple de la discipline budgétaire, nous avons obtenu un « pacte de croissance » de 240 milliards d'euros. La Banque européenne d'investissement va être recapitalisée et des « project bonds » permettront de financer des grands projets, notamment d'infrastructure.

Par ailleurs, je réfute l'idée selon laquelle ce traité nous enfermerait dans une politique d'austérité assortie de sanctions disproportionnées et attentatoires à notre souveraineté nationale. Le TSCG laisse tout d'abord la possibilité de mettre en œuvre une politique budgétaire expansive. Ensuite, le Traité prend désormais en compte dans le calcul du déficit les dépenses effectuées par l'Etat en période de baisse de l'activité économique. Respecter 0,5% de « déficit structurel » ne signifie donc pas l'obligation d'atteindre 0,5% de déficit nominal. L'objectif reste le respect de la règle des 3% de déficit nominal.

De plus, le concept de « circonstances exceptionnelles » offre une soupape de sécurité qui permet de déroger aux règles du Traité, le cas échéant.

Enfin, le Traité ne consacre pas, en matière de sanctions financières, une automaticité pure et simple des procédures. Les pouvoirs de sanctions de la Cour de justice de l'Union européenne ne s'appliqueront qu'en de mauvaise transposition de la règle d'équilibre budgétaire en droit interne. Ce contrôle juridictionnel ne porte en aucun cas sur le respect annuel par la France des différentes dispositions sur l'état des finances publiques contenues dans le Traité. Seule la Commission européenne pourra, en cas de dérapage des comptes publics, infliger des sanctions financières à l'état-membre concerné. Néanmoins, les parlements nationaux restent entièrement souverains en matière budgétaire puisqu'ils ne peuvent être contraints par la Commission européenne à adopter un budget différent.

Je n'oublie pas non plus le contexte dans lequel la France évolue à Bruxelles. La très grande majorité de nos partenaires européens sont issus de gouvernements conservateurs. Il y a quelques mois encore, la plupart des Etats membres n'envisageaient pas la réorientation de la politique européenne obtenue par la France. C'est grâce à la volonté du Président de la République, à la force du 6 mai 2012, qu'aujourd'hui le « Pacte budgétaire » a été équilibré par un « Pacte de croissance ». La France ne peut se permettre de ratifier le Traité sans le soutien plein et entier des parlementaires. Notre pays subirait une perte de crédibilité qui laisserait aux libéraux et conservateurs le loisir d'imposer leurs vues.

Le TSCG n'est qu'une étape. La volonté du président de la République, du gouvernement et de la majorité est d'œuvrer, tout au long du quinquennat, à la réorientation de la politique européenne. Qu'il s'agisse de la fiscalité, de la convergence sociale, d'environnement, des règles de concurrence ou encore de la politique économique et budgétaire, les chantiers sont nombreux. Le président de la République a besoin d'un soutien massif pour les engager.

L'Europe est complexe. C'est un équilibre entre des peuples et des Etats aux cultures politiques et aux aspirations souvent différentes. C'est pourquoi je crois que chaque avancée prépare la suivante et que nous n'avons surtout pas besoin d'un coup d'arrêt.

La réorientation de l'Union européenne a débuté. Elle devra se prolonger dans les années qui viennent. Le gouvernement et toute la majorité y seront très attentifs.

Enfin, veuillez trouver ci-jointe mon intervention dans l'Hémicycle à ce sujet.

Je vous prie de recevoir, monsieur, mes salutations les meilleures.

Jean-Marc Germain.

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Intervention à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2012

Intervention de Jean-Marc Germain,

lors du débat sur la déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes

Le 2 octobre 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en regardant tout à l'heure M.Jacob et M. Borloo brandir le traité et dresser une comptabilité dérisoire de ses mots et de ses virgules, je repensais à cette phrase de Jaurès : « Quand les hommes ne peuvent plus changer les choses, ils changent les mots. »

François Hollande, lui, a choisi de changer les choses.

Et les choses ont changé, le 28 juin.

Nous réclamions depuis vingt ans avec Jacques Delors un programme de grands travaux. C'est fait avec le paquet croissance de 120 milliards d'euros, et c'est important pour soutenir la croissance de l'Europe et muscler sa compétitivité.

Nous réclamions depuis quinze ans une taxe sur les transactions financières. C'est fait, et c'est important pour remettre la finance au service de l'économie et pour relancer la croissance sans endettement.

Nous réclamions depuis cinq ans une régulation bancaire et une intervention de la BCE pour contrer la spéculation sur les dettes souveraines. C'est fait et c'est important pour préserver l'euro et pour rouvrir le robinet du crédit.

Qui peut, au vu de tout cela, nier sérieusement que l'Europe a profondément changé de direction depuis trois mois ? La vérité, c'est que François Hollande a réussi, là où Nicolas Sarkozy avait échoué, pour ne pas dire fauté. La vérité, c'est qu'après des années de chacun pour soi et d'austérité généralisée, le balancier de l'Europe est revenu du côté de la solidarité et de la croissance.

C'est pour cela que je soutiens, monsieur le ministre, le paquet européen proposé par le Président de la République. Je le soutiens et j'en voterai l'ensemble des dispositions d'application, traité compris.

Mon oui n'est d'ailleurs pas un oui qui veut dire non, ni un non qui veut dire oui. C'est un oui qui veut dire oui !

Je vous le dis, si je pensais ce traité mauvais pour notre pays, je ne le voterais pas, quelles que soient les avancées obtenues. Mais il n'en est rien.

Ce n'est certainement pas le carcan dont parlent certains. Il n'entraîne pas de transfert de souveraineté – le Conseil constitutionnel l'a confirmé dans sa décision du 9 août 2012 ; il n'implique aucune règle contraignante dans la Constitution – et il n'y en aura pas ; enfin, les parlements nationaux conservent leurs prérogatives budgétaires ainsi que le prévoit explicitement le paragraphe 2 de l'article 3 du traité, que M. Carrez a omis de lire tout à l'heure.

Le traité n'entrave pas davantage notre économie. Je le dis d'autant plus que, étant économiste de formation et d'obédience plutôt keynésienne, j'y attache une importance toute particulière. Je dirai même que le fait de consacrer le solde structurel comme objectif est un progrès. Cela signifie que le traité reconnaît la possibilité d'utiliser la politique budgétaire pour soutenir l'économie dans les périodes de crise économique.

Il conviendra, bien sûr, d'être vigilant sur la question du calcul du solde structurel, qui, du coup, revêt une importance particulière.

Quant aux sanctions éventuelles, j'observe qu'elles sont, somme toute, modiques : 0,1 % du PIB. Un État qui voudrait s'affranchir pour telle ou telle raison de l'objectif de retour structurel à l'équilibre pourrait le faire sans dommage ni pour sa croissance ni pour sa richesse nationale.

Règle souple, sanction faible, on voit bien que l'enjeu de l'Europe est ailleurs. Il est dans ce qui a été obtenu pour la croissance, dans ce qui reste à obtenir pour l'Europe. Aussi mon vote est-il autant un vote de reconnaissance de l'acquis, que d'exigence pour le futur.

Je voudrais insister ici sur la nouvelle avancée qui me semble des plus essentielles. C'est la question du juste échange, l'idée que l'Europe ne peut plus être désormais le seul continent au monde ouvert à tout vent, l'idée que l'Europe doit protéger nos entreprises et nos savoir-faire, imposer la réciprocité, exiger le respect des normes sociales et environnementales et, pour les pays qui ne le font pas, appliquer des droits de douane plus élevés.

Mes chers collègues, l'Europe Sarkozy-Merkel, c'était du sang et des larmes.

L'Europe de François Hollande et Jean-Marc Ayrault, c'est de la sueur, des emplois et de la justice. C'est cette Europe-là que nous soutenons, monsieur le ministre, en approuvant aujourd'hui votre politique. Nous avons toujours été là pour faire avancer l'Europe, nous le sommes et nous le serons !

Texte du Traité TSCG

attac92clamart — 2012-10-05T09:41:55Z

Pour ceux qui n'auraient pas encore lu le texte du traité "TSCG", le voici en lien sur le site internet du Conseil Européen :

– le texte du traité au format pdf :
http://european-council.europa.eu/media/639232/08_-_tscg.fr.12.pdf

– présentation du texte par le CE :
http://www.european-council.europa.eu/home-page/highlights/treaty-on-stability,-coordination-and-governance-signed?lang=fr

– compte-rendu du Conseil européen des 1 et 2 mars 2012 :
http://www.european-council.europa.eu/council-meetings?lang=fr&summit=201203010&page=1

Bonne lecture,

on ne pourra pas dire qu'on ne savait pas !

TSCG / Interpellation des Élus : réponse de Julie Sommaruga, députée PS de Bagneux, Montrouge, Malakoff

attac92clamart — 2012-10-01T19:22:54Z

Réponse de Julie SOMMARUGA au collectif balnéolais ( ATTAC, Copernic, NPA, PCF, PG) concernant le traité européen.
Mais pas de réponseà la demande de rendez-vous.

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre email me demandant de ne pas voter la ratification du traité européen.

Le Président François Hollande s'était engagé à réorienter profondément la politique de l'Union Européenne lors de sa campagne. Le premier acte fondateur de cette réorientation s'est déroulé dès le premier mois de son mandat, lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Le compromis obtenu par le Président de la République a ouvert l'espoir d'une sortie de crise de l'Union européenne. Il ne faut pas oublier la situation dans laquelle elle était : une monnaie unique menacée dans son existence ; des Etats du sud étranglés par la dette et l'austérité ; une zone euro plongée dans la spirale de la récession ; 19 « sommets de la dernière chance » impuissants à trouver des solutions durables ; un projet de traité budgétaire contesté.

La Présidence de François Hollande a donc changé la donne. Sous son impulsion, une nouvelle dynamique a permis à l'Europe de surmonter ses divisions et de se réorienter autour de trois axes souhaités par la France : la croissance, la solidarité contre la spéculation financière, l'intégration économique et budgétaire. Il y a encore six mois, ces mesures étaient inconcevables.

En faisant acter le « Pacte de croissance » pour faire contrepoids au « Pacte de stabilité », le Président de la République a en effet contribué à modifier les équilibres en présence et à impulser une nouvelle dynamique porteuse d'une autre logique d'intégration européenne. Il a réussi à infléchir la politique européenne afin de renforcer la solidarité entre membres de l'Union, mieux contrôler les banques et mener une politique de croissance au niveau européen.

D'ailleurs le sommet européen des 28 et 29 juin a entériné l'adoption d'une mesure emblématique pour encadrer la spéculation financière : la taxe sur les transactions financières. Cette taxe doit permettre de mettre à contribution le secteur financier, de dissuader la spéculation et de dégager de nouvelles ressources. Celles-ci devront être mises au service de la croissance, du désendettement des Etats et du développement. Pour le moment toutefois seuls les États membres volontaires lanceront une demande de coopération renforcée leur permettant d'agir entre eux. Ils devront être un minimum de 9. La France doit donc convaincre le maximum d'états afin de créer cette taxe.

Le pacte du 28-29 juin a aussi chargé la Commission européenne de proposer rapidement un mécanisme commun de supervision des banques à l'échelle européenne. Une fois ce mécanisme mis en place, c'est à dire au plus tôt à la fin de 2012, le Mécanisme européen de stabilité (MES) aura la possibilité de recapitaliser directement les banques en difficultés. Le Gouvernement français souhaite aller plus loin en renforçant nos outils de stabilité financière et en ouvrant la voie à une véritable mutualisation des dettes publiques sous la forme d'eurobonds. Là encore M. Hollande devra persuader les états-membres d'aller plus loin dans les réformes européennes.

Le texte signé l'été dernier comportait surtout un pacte pour la croissance et l'emploi, avec des mesures fortes : augmentation du capital de la Banque Européenne d'Investissements (BEI), lancement des project-bonds pour financer des investissements dans les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications et reprogrammation des fonds structurels pour financer 120 milliards d'euros d'investissements publics, auxquels viendront s'ajouter les investissements privés des partenaires des projets. Il s'agit d'une révolution dans l'Union européenne au sens où pour la première fois les Etats-membres ont pris conscience de la nécessité de mener une vraie politique de croissance au niveau européen. Là encore, nous pensons qu'il faut aller plus loin. L'Union doit avoir les moyens de financer ses politiques communes – notamment la PAC – et de mobiliser ses fonds en faveur des investissements d'avenir. Elle doit donc se doter de ressources propres (comme la taxe sur les transactions financières).

En outre, les politiques européennes doivent être mobilisées en faveur de la production et de l'emploi en Europe : politique industrielle, politique commerciale promouvant le juste échange, politique de l'emploi, notamment pour les jeunes… Voici ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre dès la ratification du traité budgétaire.

Comme vous, le traité actuellement en discussion ne me semble pas entièrement suffisant. Nous devons aller plus loin dans la solidarité entre Etats et le contrôle de la spéculation. La croissance doit être notre priorité, et non l'austérité. Mais ce pacte budgétaire n'est qu'une première étape. Nous avons déjà réussi à obtenir toute une série de mesures (taxe sur les spéculations financières, solidarité européenne, etc). Etant donnée la situation économique actuelle, la France et ses partenaires ne pourront faire face à la crise qu'en se mobilisant au niveau européen.

L'adoption des propositions françaises concernant la politique de croissance européenne est vitale pour notre pays. La responsabilité de la France est de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de mener une vraie politique de relance et de défendre les services publics.

Il est de ma responsabilité, en tant qu'élue de la nation, de faciliter la mise en place de ces mesures. Or le Gouvernement français se heurte à une forte opposition de la part des pays européens plus libéraux, notamment l'Allemagne. Il a donc besoin du soutien massif de sa majorité parlementaire, afin de confirmer la volonté réelle de la France d'occuper un rôle leader pour infléchir la politique européenne.

La Gauche s'est battue pour la taxe sur les transactions financières : nous l'aurons bientôt en coopération renforcée pour que la finance soit régulée. La Gauche a lutté pour que les peuples d'Europe ne soient pas confrontés à l'austérité à perte de vue : lorsque le Fonds européen de stabilité financière intervient sur le marché des dettes souveraines pour faire baisser les taux, lorsque le Mécanisme européen de stabilité intervient pour recapitaliser les banques, afin que les États qui font des efforts n'aient pas à se financer sur les marchés à des taux qu'ils répercutent ensuite sur les populations, cela permet de lutter contre l'austérité. Enfin, la Gauche a souhaité que la Banque centrale européenne puisse venir soutenir les pays les plus en difficulté : c'est ce qu'elle fait aujourd'hui.

Ce Gouvernement a été élu pour faire avancer la solidarité européenne, pour permettre à nos partenaires européens les plus en difficultés de rebondir et de rester dans l'UE. Le Peuple européen subit depuis des années une politique européenne injuste et inefficace et il en paye les frais. C'est pour lui que nous devons mettre tout en œuvre pour transformer l'Union Européenne, vers plus de solidarité et plus de justice

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma considération très distinguée.

Julie SOMMARUGA

TSCG / Interpellation des Élus : réponse écrite de Philippe Kaltenbach, sénateur PS

attac92clamart — 2012-09-27T15:32:26Z

Suite aux courriers d'interpellation des élus et leur demande d'expliciation de leur intention de vote sur le TSCG, Philippe Kaltenbach est venu à la réunion publique contre le TSCG de vendredi 21 septembre.

Il nous a fait parvenir sa réponse écrite :

« TSCG » : Par le « oui », affirmer le rôle de la France en Europe

Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Convergence (TSCG), qui sera soumis à l'approbation du Parlement, a été signé le 2 mars 2012 par l'ensemble des Etats membres de l'Union à l'exception de la République Tchèque et du Royaume-Uni. Il vise à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Critiqué pour privilégier une trop grande austérité, ce traité aurait dû s'accompagner d'un volet soutenant l'activité économique et l'emploi. Aussi, comme il s'y était engagé, le nouveau Président de la République a obtenu du Conseil Européen au mois de juin dernier l'adjonction au « TSCG » de mesures qui remettent la croissance au cœur du projet européen :

-Un pacte pour la croissance et l'emploi qui complète le TSCG

-La taxe sur les transactions financières en coopération renforcée

-La première étape de l'Union bancaire avec la supervision bancaire

Le Président de la République a ainsi voulu réorienter la politique européenne vers un effort accru en faveur de la croissance. Il a obtenu un plan de 120 milliards d'euros qui permet, à travers la mobilisation des obligations de projets (« project bonds »), la reprogrammation des fonds structurels et des prêts de la banque européenne d'investissement de mobiliser, par effet de levier, 120 milliards € d'investissement de fonds privés supplémentaires.

L'adoption du TSCG n'est qu'une étape :

-Ce plan de croissance appelle d'autres initiatives qui permettront de prolonger l'ambition de croissance de la France, comme la négociation des perspectives budgétaires pour 2014-2020 avec la volonté d'avoir un budget doté de ressources propres.

-Cela devra aussi se traduire par la mise en place du principe de juste-échange et de dispositions qui permettent de garantir que notre industrie sera protégée du « moins disant social » ou du « moins disant fiscal ».

-La supervision bancaire va aussi permettre de mettre de l'ordre dans la Finance. Elle devra être complétée par un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts.

La construction européenne a toujours paru lointaine aux Français. Parfois à juste titre. Celle-ci a souvent accusé un déficit démocratique. Les peuples n'ont pas toujours été directement consultés comme ce fut le cas en 1992 et en 2005. Cette nouvelle étape n'échappe pas à ce grief. Toutefois, soumettre la ratification du « TSCG » à un référendum n'est pas une obligation comme on peut parfois l'entendre. Le Conseil Constitutionnel a estimé que ce traité n'entrainait pas de nouveaux transferts de souveraineté et n'exigeait donc pas de modification de notre constitution. En effet, il ne change quasiment rien par rapport au droit existant : il ne fait que reprendre les différents textes européens adoptés depuis deux ans qui ont fortement durci le Pacte de Stabilité et de Croissance afin de renforcer la surveillance budgétaire entre les Etats de la zone euro.

Je comprends parfaitement que certains de nos concitoyens soient aujourd'hui mécontents. Si nos Etats ont pratiquement toujours, année après année, vu leur dette augmenter, l'ampleur de cette hausse a pris une toute autre tournure depuis la crise financière de 2008. Pour sauver nos économies de la banqueroute, les Etats se sont considérablement endettés. La Nation a pris sur elle d'assumer les fautes commises par des personnes qui, uniquement motivées par le profit à court terme, avaient pris des risques parfaitement inconsidérés. Il est profondément choquant que ce soit souvent ces mêmes personnes qui demandent aujourd'hui aux Etats européens la plus grande rigueur budgétaire. Les erreurs ou la cupidité de certains ne sauraient remettre en cause les systèmes sociaux institués après-guerre qui sont les garants de la cohésion nationale.

Mieux la France franchira aujourd'hui l'étape du « TSCG », plus elle sera forte pour peser demain sur une Europe que nous voulons toujours plus solidaire. Au moment où le Président de la République commence à parvenir à réorienter le cours de la politique européenne, il serait contreproductif de déclencher une crise qui paralyserait ses institutions. En tant que parlementaire de la majorité, j'apporterai donc mon soutien au gouvernement, car ce n'est pas en bloquant l'Europe ou en envoyant un message de défiance à nos partenaires que nous pourrons envisager un autre avenir à ce projet commun à plus de 400 millions d'individus. Avec l'élection de François Hollande, la France entend bien être désormais à l'avant-garde de ce combat pour une Europe plus juste.

Philippe Kaltenbach

Sénateur des Hauts-de-Seine