ATTAC 92 Clamart

Notes de Soirée : Solidarité et justice sociale dans le prix de l'eau : réunion publique de ATTAC 92 Clamart, le 22 janvier 2010

attac92clamart — 2010-03-21T08:05:00Z

Suite à la réunion publique de ATTAC 92 Clamart¹, le 22 janvier 2010, " Solidarité et justice sociale dans le prix de l'eau", avec Jean-Claude Oliva (Coordination Eau Ile-de-France) et Jacques Perreux (vice-président du Conseil Général du 94)

Voici les notes rédigées de la soiée : L'introduction, puis les interventions avec le débat.

##################"

Introduction

L'eau est un sujet à tiroir.

A partir de l'eau, on parle des services publics et des multinationales, de l'Europe et de ses directives, des revenus des ménages, de la pollution, de assainissement, des médicaments que nous ingérons et qui se retrouvent dans la nature et donc de la pollution des cours d'eau, etc …

A ATTAC, le thème de l'eau n'est pas une priorité. Mais il se retrouve à tous les niveaux de la mondialisation de la finance et de l'oppression et de la domination dans les rapports sociaux et la nécessité écologique dans notre société.

Ce soir, nous allons parler de deux choses : de la tarification sociale et du SEDIF (Syndicat des Eaux d'Ile de France).

La tarification sociale, c'est une aide sociale en fonction des revenus des ménages. Actuellement, il n'y a pas à proprement parler de système d'aide : le dispositif actuel, via le Fonds de solidarité logement (FSL) ne touche qu'une partie infime des familles concernées. Donc, nous discuterons de ce que serait un système efficace qui permettrait que l'eau qui nous est indispensable à tous pour vivre et qui est consubstantielle de notre mode de vie occidental. Par exemple, les énormes progrès hygiéniques de l'occident depuis 1 siècle sont essentiellement dus aux toilettes à chasse d'eau, au réfrigérateur, à l'eau potable au robinet pour tous, aux égouts et aux vaccinations. Chacun notera combien de fois l'eau a été citée.

Nous parlerons aussi de l'eau du robinet des franciliens et son gestionnaire le SEDIF. Clamart, comme 144 communes de la petite couronne autour de Paris se sont regroupées depuis 1 siècle dans un syndicat, qui aujourd'hui approvisionne 4 millions d'habitants. Ce soir, nous fêterons avec un peu de retard le vote calamiteux du 11 décembre 2008. Ce vote scélérat a autorisé nos représentants municipaux à continuer avec le même prestataire de service, la multinationale non-française Véolia, malgré des indus estimés entre 45 et 90 millions d'euros. Ce vote n'a été possible que par la complicité de certaines forces de gauche, bizarrement acquoquinées à Véolia depuis plusieurs décennies.

Nous discuterons de tout cela avec Jean-Claude Oliva, journaliste et Président de la Coordination Eau-Île de France (http://eauidf.blogspot.com) et Jacques Perreux, vice-Président du Conseil Général du Val de Marne.

###############"

Interventions et débat

Où en est-on avec le SEDIF ?

La Coordination Eau – Ile de France^² a été inestimable pour fédérer ceux qui voulaient mener ce combat.

L'instruction du recours (contre le vote du 11/12/2008, qui décida de confier à nouveau la distribution de l'eau en Ile-de-France à une entreprise multinationale) sera close prochainement ; il peut arrêter la procédure. On peut espérer une réponse d'ici l'été. Chacun y a intérêt. Le président du SEDIF et les entreprises concourantes, qui peuvent craindre de ne pouvoir aller au bout du processus de mise en place du nouveau contrat (à partir du 1^er janvier 2011) qui peut être retoqué, ce qui relancerait toute la procédure. La coordination et les usagers en attendent une bonne nouvelle et surtout l'occasion de ne pas s'essouffler et de continuer une mobilisation citoyenne qu'il n'est pas aisée à maintenir forte.

Quoi qu'il en soit, ce qu'on a déjà gagné c'est la légitimité du débat, qui n'existait pas dans l'opinion il y a encore 18 mois. Ce combat s'inscrit dans le combat général pour les services publics et la lutte contre le capitalisme. En prenant exemple sur Paris, on peut indiquer à tous que c'est possible, que c'est semé d'embûches et de mauvaise fois. Mais que ça peut amener à une belle réalisation, qui n'est pas exempte de défaut, que l'on se doit de critiquer. Encore faut-il ne pas se tromper sur les critiques et ne pas mélanger nos arguments avec ceux de nos adversaires.

Le vote du 11 décembre 2008 a eu lieu à bulletin secret ; ce subterfuge a permis à beaucoup de votants (élus municipaux représentant leur conseil municipal) de cacher leur vote, différent de leur promesse. L'usage du secret est réservé aux votes nominatifs (pour une personne). On pouvait s'attendre à cette manœuvre, mais ses proportions ne l'étaient pas : dans quelle proportion jouerait-il pour un camp ou l'autre ? Des élus de droite ont voté contre la proposition du Président du SEDIF. Chacun regrettera que ceux qui ont voté autre chose que ce qu'ils avaient annoncé, ne soient pas sanctionné : ni par leur parti ni par leurs électeurs.

Le 4 décembre 2009, les Désobéissants³ ont investi le siège du SEDIF, pour fêter l'anniversaire du vote du 10 décembre 2008 qui décida la forme juridique du contrat : Délégation de Service Public. Ils ne savaient pas à ce moment que André Santini était dans les lieux. Lorsqu'ils l'apprirent, ils demandèrent à le rencontrer et qu'il porte leurs questions à l'occasion de la prochaine assemblée du SEDIF. Ce qui fût fait. N'oublions pas que Mr Santini est tête de liste dans les Hauts de Seine pour les prochaines élections régionales.

La tarification sociale de l'eau : quelles solidarité et justice sociales ?

D'une manière générale, les question liées à l'eau véhiculent certains enjeux majeurs. Ce qui est visé c'est : le droit à l'accès à l'eau, la nécessité écologique (avoir une ressource qui soit de qualité et préservée) et des accords de gestion entre pays frontaliers, qui partagent la même ressource.

L'Obusass (association d'usages qui s'occupe de l'assainissement de l'eau) a diffusé une étude sur la charge financière de l'eau dans les revenus des ménages : elle occille entre 10% pour les ménages pauvres et moins de 1% pour les plus aisés. Reprennant les préconisations de l'OCDE, l'Obusass estime que le poids de l'eau ne doit pas dépasser 3% des revenus pour rester à la limite des conditions économiquement acceptables. Ce seuil fait consensus parmi ceux qui s'intéressent aux inégalités sociales. En ce qui concerne l'au-delà des 3% et qui payera, il y a moins de consensus, car l'inégalité sociale n'est pas supprimée. Elle est à peine palliée, mais pas attaquée.

Pour cibler précisément ce système inégalitaire, la Coordination Eau – Ile de France, propose un autre calcul du tarif de l'eau : une première tranche, qui correspond aux besoins vitaux, évaluée entre 10 et 40 litres par jour et par personne. Au delà, trois tarification s'appliquent et qui sont fonction de la consommation et de la composition du ménage. Ces trois tarifications appliquent une progressivité entre elles : celle de la consommation par individus. Plus je consomme (par individu du ménage), plus ça me coûte. Cette proposition s'oppose directement au système de calcul actuel du SEDIF qui est dégressif. Les études de factures montrent, qu'avec le SEDIF, ceux qui consomment le plus d'eau obtiennent un coût au m³ inférieur à ceux qui consomment le moins.

Ces trois tarifications (dont les seuils sont à finaliser) ont le grand intérêt de n'avoir besoin d'aucun intermédiaire pour être appliqué. La mesure proposée par l'Obusass nécessite les services de la CAF pour reverser l'allocation compensatrice pour l'au-delà des 3%. Ici c'est la quantité consommée par individu qui calcule le prix final. Ces trois tranches, qui discriminent fortement les catégories sociales par leur usages et leurs revenus (les pauvres n'ont pas de piscine … ni de jaccuzzi !), peuvent être qualifiée de « faible », « modérée » ou « intermédiaire » et « élevée ».

L'enquête de l'Obusass a estimé à 16 millions d'euros par an les aides compensatrices à reverser. Ce montant est à comparer au contrat de 300 millions d'euros annuels que Véolia facture encore au SEDIF, jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'approvisionnement. A cela, il faut soustraire 30 à 90 milions d'euros indus (non justifiés par les factures et bilans comptables). Cette fourchette est issue des nombreuses estimations rendues publiques et faites à partir de plusieurs modes de calcul, dont les livres de compte que le SEDIF a mis à disposition de l'UFC Que Choisir. On constate que l'argent ne sera pas difficle à trouver !

La première tranche, qui correspond aux besoins humains, peut être qualifiée de gratuite. Mais le point important est qu'elle est située hors-marché : les besoins humains ne peuvent être marchandisés, laissés à la libre-appréciation du marché mondialisé. Proclamer le « droit à l'eau pour tous », que « l'eau est un Bien Commun de l'humanité », qu'elle est biologiquement nécessaire à la vie humaine (la vie animale aussi !) implique de la situer en dehors des rapports de force sociaux et donc de reporter, par prélèvement socialisé, son paiement sur les tranches au delà (des 10 à 40 litres). Ce qui équivaut à en instaurer sa gratuité. La vertu de ce système est qu'il encourage à économiser. C'est l'application du principe « moins je consomme (par individu du ménage), moins je paye ». On peut aussi considérer dans cette première tranche une présence renouvelée des Services Publics.

La force des services publics réside dans l'absence des dividendes et autres bonus financiers. Il n'y a pas d'actionnaire à rétribuer, ni qui viendra syphoner les bénéfices. L'argent investi par tous et pour tous n'est jamais perdu, sauf à n'être utilisé que pour ceux à qui il ne manque pas. Ne pas avoir à retribuer l'actionnaire est une grande économie, surtout à une époque où les fonds de rétraités exigent au moins 10% d'augmentation annuels de leur dividende. Mais les services publics ne se réduisent pas à l'installation de système de tarification sociale. Ils servent aussi à promouvoir des évolutions dans les usages. Dans le Val de Marne, le conseil général ne fait pas payer ses conseils aux entreprises pour diminuer leur pollution. Cette dépense est socialisée et bénéficie à tous. Cette manière incite beaucoup plus efficacement les entreprises à utiliser des systèmes moins polluants et les responsabilise de manière plus efficace. C'est une démarche de dialogue et de prévention mise en oeuvre vis a vis des industriels, pour les aider a se mettre en conformité avec la réglementation et a limiter leurs pollutions. Elle produit des résultats très satisfaisants ... mais il va falloir y renoncer ... à cause des traités européens, car ces actions départementales et socialisantes sont susceptibles de ... fausser la concurrence intra européenne !

Un autre exemple d'action locale : le prochaine ré-ouverture de la Bièvre, qui fut couverte pendant plusieurs décennies, après qu'on y eut jeté tout et n'importe quoi. Après l'avoir laissée tranquille, par consensus général, on constate qu'elle est redevenue saine et que tous vont pouvoir en profiter. D'une manière générale, on constate que la pollution diminue en France depuis 20 ans.

L'Europe a décidé la remise à niveau écologique des cours d'eau (bassin d'assainissement Seine-Normandie, par exemple). Pour tenir la date limite de 2015, il faudrait un budget de 18 milliards d'euros. Ce qui équivaut à une augmentation de 240% de la facture d'eau. Des négociations ont permis de répartir en trois tranches les travaux à réaliser et de les étaler sur trois échéances entre 2015 et 2027. La facture globale ne sera plus que de 11 milliards.

On estime que 70% masses d'eau de la planète sont polluées.

L'eau est à la base des solidarités humaines : les fleuves sont connectés entre eux et les pays à bordures maritimes partagent les mêmes eaux sous l'effet de la circulation des courants marins, qui passent d'une mer à l'autre et d'un hémisphère à l'autre, sans limitation de frontière humaine, mais sous l'effet des masses de chaleur et des salinités. En sortant de l'échelle géographique, et en considérant l'échelle temporelle, on peut également considérer que les fleuves (et les mers) sont connectés entre eux dans le temps et que leur dessin n'est figé que par la volonté humaine qui tente de les maîtriser. Leur cours a toujours été fluctuant et évoluant, dessinant la surface de la planète. Les hommes ne font que choisir les lieux les plus propices pour s'implanter.

Merci beaucoup à avec Jean-Claude Oliva et à Jacques Perreux.

1Email : attac92clamart@free.fr Web : http://attac92clamart.free.fr/autre

2 (http://eauidf.blogspot.com)

3La video est ici : http://eauidf.blogspot.com/2010/02/inspection-citoyenne-au-siege-du-sedif.html

Articles de Marc Laimé : Tarification sociale de l'eau : l'UMP, Veolia et le Sedif contre les pauvres

attac92clamart — 2010-03-01T08:05:00Z

Tarification sociale de l'eau : l'UMP, Veolia et le Sedif contre les pauvres

par

Marc Laimé,

8 février 2010

Le Sénat examinera le mercredi 11 février 2010 un projet de loi déposé par M. Christian Cambon, sénateur du Val-de-Marne et vice-président du Sedif, farouche partisan de Veolia, qui vise à permettre « aux services d'eau de participer aux aides accordées aux familles en difficulté », s'ils le souhaitent… Un contre-feu à une autre proposition de loi, portée par la gauche, qui vise à instaurer une véritable solidarité en faveur des plus démunis. On imagine aisément la suite.

Lire la suite dans le lien-joint :
http://www.eauxglacees.com/Tarification-sociale-de-l-eau-l

Tarification sociale de l'eau : colloque à Strasbourg le jeudi 25 février 2010

par

Marc Laimé,

9 février 2010

Dans le cadre de ses travaux sur l'accès social à l'eau et de sa participation au programme de recherche ANR Ville Durable « Eau&3E » , l'UMR Cemagref-ENGEES en Gestion des services publics organise le 25 février 2010 de 14H00 à 17H00 à l'ENGEES (Strasbourg) un temps de réflexions et d'échanges sur les enjeux et la faisabilité d'une tarification sociale dans le secteur de l'eau.

Lire la suite dans le lien-joint :
http://www.eauxglacees.com/Tarification-sociale-de-l-eau

Tarification sociale de l'eau : les pauvres vont payer pour les riches…

par

Marc Laimé,

12 février 2010

Epilogue aussi calamiteux que prévisible d'un débat explosif, ce sont les usagers de l'eau lambda qui vont se voir imputer la contribution à la solidarité envers les plus démunis, et donc financer le volet « préventif » de l'aide aux pauvres, dont un autre volet « curatif », prévu par le projet de loi Cambon, examiné au Sénat le 11 février 2010, va lui aussi se traduire par une ponction sur le budget des services d'eau, et donc sur l'usager…

Lire la suite dans le lien-joint :
http://www.eauxglacees.com/Tarification-sociale-de-l-eau-les

Tarification sociale ou véritable droit à l'eau ?

attac92clamart — 2010-01-20T19:05:00Z

Tarification sociale ou véritable droit à l'eau ?

La facture d'eau peut représenter jusqu'à près de 10% du budget des plus pauvres en région parisienne ! La reconnaissance officielle de ce scandale ouvre le débat , comment rendre effectif le droit d'accès à l'eau en France ?

Jean-Claude Oliva, journaliste et président de la Coordination Eau Île-de-France ( http://eauidf.blogspot.com/)

Une étude « sur le droit à l'eau des plus démunis » rendue publique en juin dernier par l'Observatoire des usagers de l'assainissement (Obusass) du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), révèle au grand jour l'absence de mise en œuvre du droit d'accès à l'eau en France malgré les intentions affichées par la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006. En Île-de-France, les plus démunis peuvent voir jusqu'à près de 10% de leur ressources consacrées à l'eau ! Et Alain Outreman, président de l'Obusass et maire d'Achères, d'interroger : comment parler de « conditions économiquement acceptables » (comme le fait la LEMA) dans ce cas ? Le constat est implacable : la facture d'eau creuse les inégalités sociales et le système actuel d'aide (via le fonds de solidarité logement) ne fonctionne tout simplement pas.

Pour pallier à cette situation, l'Obusass propose un nouveau dispositif. Il s'agit de « fixer un seuil abordable du poids de la charge d'eau à savoir 3% » par le versement par les CAF d'une allocation eau qui compenserait les dépenses au-delà du seuil ». Cette proposition qui a le grand mérite d'ouvrir le débat, souffre cependant de deux limites.

La première, c'est de ne concerner que les personnes percevant les minima sociaux de la CAF. Cela signifie qu'une partie importante des plus démunis (sans-papiers, résidents d'hôtels privés, squatters, etc.) ne seraient pas concernés par cette mesure. Ce qui représente sans doute plusieurs dizaines de milliers de personnes à l'échelle de l'Île-de-France. Dans cette logique qui est aussi celle de la LEMA avec ses « conditions économiquement acceptables », ne dispose du droit à l'eau que celui qui la paie. Même s'il peut éventuellement être aidé à la payer. Tout autre serait l'exercice d'un véritable droit à l'eau qui consisterait avant tout à rendre disponible l'eau pour celles et ceux qui ne l'ont pas : il ne s'agirait pas seulement de mesures tarifaires mais par exemple d'ouvrir à nouveau des points d'eau sur la voie publique (alors qu'ils ont été quasiment partout supprimés) ou encore d'interdire les coupures d'eau dans les logements.

La seconde limite est qu'il s'agit d'un mécanisme d'assistance avec tout l'encadrement social que cela suppose. Qu'on le veuille ou non, les personnes aidées seront socialement différenciées. Aussi un accès libre pour tous (par une première tranche gratuite dont le volume peut être discuté) est préférable car de nature à créer de l'égalité entre tous les citoyens. Le dispositif proposé par l'Obusass rend l'inégalité supportable –ce qui est déjà un premier pas important- mais il conserve l'inégalité entre la personne démunie pour laquelle l'eau représentera 3% du budget et la personne au revenu médian pour laquelle l'eau représentera 1% du budget (sans parler des riches pour lesquels elle ne représente rien !)

Une loi contre le droit à l'eau ?

M. Christian Cambon, sénateur UMP et par ailleurs premier vice-président du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF), a déposé en février dernier une proposition de loi « relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers ». Dans le contexte du débat sur la tarification sociale de l'eau, ouvert par l'Obusass, ce texte mérite d'être examiné de près…

M. Cambon note : « la LEMA ouvre, comme principale voie d'action sociale, la possibilité de développer une tarification progressive, en proposant un prix diminué, et donc plus abordable, pour les premiers mètres cubes facturés allégeant en cela la charge financière des plus démunis. » Mais cela ne convient pas du tout à M. Cambon qui explique : la tarification progressive « n'a rien d'une approche sociale ». Car « elle récompense les plus économes sans s'adresser en particulier aux plus démunis ». En clair, M. Cambon veut bien une compensation pour les plus démunis, mais il ne supporte pas l'idée que l'accès d'une partie même minime de l'eau, puisse échapper aux règles du marché pour devenir un droit, économique et social, pour tous. Sur le fond, c'est l'idée même de droit économique et social et en particulier du droit fondamental à l'eau pour la vie de chacun que ne supporte pas M. Cambon.

La proposition de loi de M. Cambon précise : « les communes, les établissement publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent participer (…) au financement des aides accordées à toute personne ou à toute famille éprouvant des difficultés particulières pour disposer de la fourniture d'eau, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence ». Il s'agit donc d'une démarche volontaire des élus et des collectivités locales ; l'usager selon la commune où il réside pourra ou non bénéficier de ces aides : c'est le contraire d'un droit !

Quand on évoque un prix diminué ou même gratuit pour une première tranche, il s'agit bien sûr d'une forme de gratuité socialement construite, comme peut l'être le libre accès à l'éducation ou aux soins avec l'école publique ou la sécurité sociale. Au contraire de M. Cambon, nous pouvons donc penser la tarification progressive comme une approche sociale ! M. Cambon préfère sans doute la tarification dégressive appliquée au SEDIF (ristourne phénoménale pour les gros consommateurs d'eau –entreprises et communes) qui constitue une puissante incitation au gaspillage et une forme de gratuité à l'envers tout à fait insupportable : une gratuité pour les plus riches ! La tarification dégressive est antisociale et anti-écologique.

On l'a vu, M. Cambon ne souhaite pas récompenser les plus économes ; il craint « la revente de voisinage » (sic) ou « la recherche de source d'approvisionnement propre » (l'eau de pluie). Alors qu'officiellement l'organisme dont M. Cambon est un des premiers dirigeants, le SEDIF, prône les écogestes (une douche plutôt qu'un bain, et bientôt pipi sous la douche, comme le recommande une ONG brésilienne ?) M. Cambon veut à tout prix éviter une baisse de la consommation d'eau, synonyme de baisse des rentrées financières pour le SEDIF (et pour son délégataire Veolia). Plutôt que s'arc-bouter comme le fait M. Cambon, sur un système économique taillé sur mesure pour les multinationales de l'eau et arrivé en bout de course, comme le constate le magazine Hydroplus d'octobre 2009, il faut tout remettre à plat !

Qui paye ?

Il s'agit d'un des nœuds du débat autour de la tarification sociale de l'eau. Là aussi, on peut se féliciter que l'Obusass ne fasse pas supporter sur les seuls usagers domestiques le poids du dispositif envisagé. « L'alimentation de ce fonds pourrait se faire par la contribution financière des syndicats de distribution et d'assainissement, des collectivités territoriales, de la Région, de l'Etat dans le cadre de la solidarité nationale, des grands groupes de l'eau dans le cadre d'un encadrement des modalités de leur participation (si possible législatif) et sur une part consacrée de leurs plus values ». Fait nouveau, comme l'indique une tribune de Maurice Ouzoulias, président du SIAAP, et d'autres élus, parue dans Le Monde du 14 septembre 2009, « la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure obligerait les grandes compagnies aux profits insolents à participer au financement de ce nouveau droit à l'eau ». Oui, il faut passer aux actes !

L'Obusass a enfin le mérite de donner une estimation du coût du dispositif proposé : il serait de l'ordre de 16 millions d'euros pour toute l'Île-de-France. En comparaison de la facturation totale du service de l'eau en IDF, soit environ 2 milliards d'euros, il s'agit …d'une goutte d'eau ! Remarquons en outre que des marges de manœuvres colossales existent dans la gestion de l'eau. Ainsi les bureaux d'études mandatés par le SEDIF ont montré pour ce seul syndicat, qu'une « économie » de 40 à 45 millions d'euros par an pouvait être réalisée (sur un budget d'un peu plus de 300 millions d'euros) ! Il n'est donc pas difficile de trouver l'argent qui coule à flots dans la gestion de l'eau. Et si on veut aller un peu plus loin, il faut revenir à une gestion publique comme le fait Paris, qui coûtera bien moins cher !

M. Cambon quant à lui préfère faire appel aux communes, aux établissement publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, c'est-à-dire une fois de plus aux citoyens et aux usagers domestiques.

La COORDINATION EAU ILE-DE-FRANCE salue la mise en place effective d'une gestion publique directe de l'eau à Paris le 1er janvier 2010

attac92clamart — 2010-01-12T08:05:00Z

12/01/2010

La COORDINATION EAU ILE-DE-FRANCE salue la mise en place effective d'une gestion publique directe de l'eau à Paris le 1er janvier 2010

Annoncée par le maire de Paris, Bertrand Delanoë au cours de la campagne des dernières élections municipales qui déclarait vouloir « confier à un opérateur public unique la responsabilité de toute cette chaîne du cycle de l'eau de la production à la distribution », elle met fin aux délégations confiées par Jacques Chirac en 1984 à des sociétés filiales de la Générale des eaux (Veolia) et de la Lyonnaise des eaux (Suez).

Ces sociétés avaient été sévèrement critiquées par la Chambre régionale des comptes et l'Inspection générale de la ville de Paris en 2001 et 2002 pour les dysfonctionnements du service, l'opacité des gestions dissimulant notamment leurs gains de trésorerie et leurs marges réelles ; le conflit d'intérêt dû à leur présence au sein du capital de la SAGEP (chargée de l'administration du service mais dépourvue de réels moyens de contrôle).

Le service commercial (facturation) a été épinglé par un audit pour son très mauvais rapport qualité-prix, 2,5 à 3 fois plus cher que dans les grandes villes européennes.

Ces pratiques ont permis aux délégataires de déclarer 15 millions d'euros de bénéfices par an en moyenne hors gains de trésorerie, produits financiers et marchés de travaux le plus souvent confiés à des filiales des « deux sœurs ».

La nouvelle régie « Eau de Paris » présidée par Anne Le Strat, adjointe au maire, qui a su assurer un passage en douceur à la gestion publique pour- à ce jour- la quasi totalité des opérations, s'est engagée à :

-une gestion transparente et entièrement dédiée au service de l'eau ;

-une meilleure traçabilité de la qualité depuis la source jusqu'au robinet ;

-un blocage du tarif au moins jusqu'en 2014 ;

-une garantie des investissements nécessaires ;

-la reprise totale des personnels.

La Coordination eau Ile-de-France suivra avec attention l'application de ces engagements et souhaite aussi que :

– les économies réalisées grâce à la gestion publique soient utilisées au bénéfice des usagers par l'évolution du système de tarification vers une première tranche gratuite et une tarification progressive ;

– des solutions techniques alternatives soient mises à l'étude et expérimentées pour répondre à la baisse de la consommation d'eau et l'amplifier ;

– une action énergique soit impulsée pour ouvrir la perspective d'un grand service public de l'eau à l'échelle de toute la région, garantissant à tous les usagers la même qualité et les mêmes tarifs qu'à Paris (aujourd'hui le tarif de l'eau est 2,89 €/m3 à Paris alors qu'il peut aller jusqu'à 5,44 €/m3 dans les communes du SEDIF) ;

– des mesures en amont soient prises pour préserver la qualité de l'eau, en ce qui concerne les pesticides, les nitrates, les médicaments …et leur mélange !

Contact : eauidf@hotmail.fr
Plus d'infos : www.eauidf.blogspot.com

Solidarité et justice sociale dans le prix de l'eau : réunion publique le 22 janvier 2010 à Clamart

attac92clamart — 2010-01-06T22:45:00Z

ATTAC 92 Clamart poursuit son cycle de l'Eau :
Un an après la décision de confier à nouveau la distribution de l'eau en Ile-de-France à une entreprise multinationale et avant la finalisation du contrat, nous discuterons de son tarif :

« Solidarité et justice sociale dans le prix de l'eau »

, avec Jean-Claude Oliva (Coordination Eau Ile-de-France) et Jacques Perreux (vice-président du Conseil Général du 94)
Soirée-débat le vendredi 22 janvier 2010 à 20h30 Salle Bleue de la Maison des sports, Place Hunebelle, Clamart.

la maison est au niveau du stade, place Hunebelle, en face du conservatoire,route du vieux cimetière.

plan de quartier sur openstreetmap (collectif non commercial) : http://www.openstreetmap.org/?lat=48.799758&lon=2.260515&zoom=18&layers=B000FTF

Voir une carte plus grande

Agrandir le plan.

Articles de Marc Laimé : Droit à l'eau : de la loi aux actes

attac92clamart — 2010-01-05T08:05:00Z

Droit à l'eau : de la loi aux actes par Marc Laimé, 16 décembre 2009
Mesdames Evelyne Didier (Meurthe et Moselle) et Eliane Assassi (Seine Saint-Denis), sénatrices communistes ont déposé, le 20 novembre 2009, un projet de loi pour la mise en oeuvre du droit à l'eau. Elles reviennent aujourd'hui sur les enjeux du droit à l'eau en France, où le Comité national de l'eau en débattait dans sa séance du 15 décembre 2009, et à l'international. La suite dans le...

- Articles de Marc Laimé / tarification, solidarité

Un tarif social et écologique de l'eau : une urgence !

attac92clamart — 2009-11-14T08:05:00Z

Un tarif social et écologique de l'eau : une urgence !
Par Anita Vega (12 octobre 2009)
La facture d'eau pèse de plus en plus lourd dans le budget des familles à bas revenus. Dans un contexte de crise économique et sociale, l'accès à l'eau pour tous serait-il en passe d'être remis en cause dans l'Hexagone ?
Un projet de loi déposé par le sénateur UMP Christian Cambon avance l'idée d'une franchise de 1% sur la facture d'eau pour alimenter un fonds social, une mesure inéquitable qui touche de manière identique riches et pauvres, ceux qui gaspillent cette ressource vitale comme ceux qui en usent avec parcimonie. D'autres alternatives existent, socialement plus justes et davantage incitatives pour les économies d'eau.

la suite dans le lien-joint :

Tarification sociale de l'eau : un mémoire de fin d'études à l'échelle du bassin Seine-Normandie

attac92clamart — 2009-04-13T14:00:00Z

FLUX

Tarification sociale de l'eau : un mémoire de fin d'études à l'échelle du bassin Seine-Normandie

par Marc Laimé, 20 mars 2009

L'instauration d'une tarification sociale de l'eau est l'un des thèmes qui émerge fortement en cette période de crise. Jérémie Rhodain, étudiant à l'Agrocampus Ouest de Saint-Brieuc, a soutenu le 23 septembre 2008 un mémoire de fin d'études intitulé « La tarification sociale de l'eau : quelle réalité en France ? Illustration à l'échelle du Bassin Seine-Normandie ». Un travail à consulter par toutes celles et ceux qui s'intéressent à cette question d'actualité.

Lire la suite sur eauxglacées.com avec le lien ci-dessous :